AFP 26 octobre 2010
AGE LEGAL : Le recul à 62 ans, à l’horizon 2018, de l’âge légal de départ à la retraite est la mesure phare. L’âge légal de départ augmentera progressivement de quatre mois par an, à compter du 1er juillet 2011. La première génération concernée par ce relèvement progressif est celle née après le 1er juillet 1951.
L’âge du taux plein (âge auquel est annulée la décote même si la durée de cotisation nécessaire n’est pas atteinte) sera relevé progressivement de 65 à 67 ans de 2016 à 2023.
DUREE DE COTISATION : L’article sur la durée de cotisation a été supprimé par une erreur de vote des sénateurs centristes. Il devrait être rétabli lors de la CMP (Commission mixte paritaire). Il prévoit que la durée de cotisation pour une retraite à taux plein, actuellement de 40,5 ans, soit fixée en fonction de l’allongement de l’espérance de vie. La durée de cotisation passera à 41 ans et trois mois en 2013.
PENIBILITE : Les salariés qui, du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée, ont un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 20% pourront continuer à partir à la retraite à 60 ans. Dans certains cas, un taux d’incapacité de 10% sera toléré. L’assuré devra prouver son exposition à des facteurs de risques professionnels et recevoir l’aval d’une commission. Devraient être concernées 30.000 personnes (sur les 700.000 partant en retraite chaque année).
Les salariés occupant des postes de travail pénibles pourront bénéficier d’allègement de charge du travail ou de compensation de la charge dans le cadre d’accords collectifs de branche.
MESURES EN FAVEUR DES PARENTS ET HANDICAPES : Les parents d’enfants lourdement handicapés soignés à domicile pourront continuer à partir à 65 ans sans décote ainsi que les mères de trois enfants, nées entre 1951 et 1955, ayant arrêté de travailler pour les élever. Même chose pour les aidants familiaux et les travailleurs handicapés.
CARRIERES LONGUES : Le dispositif, créé en 2003, permettant un départ anticipé à la retraite avant l’âge légal sous réserve d’avoir une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle requise pour le taux plein est reconduit. Il est élargi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans. L’âge minimal de départ autorisé passe de 56 à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler à 14 ans mais la transition vers ces nouvelles règles a été atténuée pendant l’examen de la réforme.
FONCTION PUBLIQUE : Un alignement du taux de cotisation retraite des fonctionnaires sur celui du privé (passage de 7,85 à 10,55%), étalé sur 10 ans, est prévu. La réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif qui permet aux fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans d’activité de partir à la retraite à l’âge de leur choix.
NOUVELLES RECETTES : Le gouvernement compte apporter environ 4 milliards d’euros par an de recettes nouvelles au système de retraite. Il prévoit notamment un nouveau prélèvement sur la dernière tranche de l’impôt sur le revenu et les plus-values de cessions, une hausse des prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux.
EGALITE HOMMES/FEMMES : Les entreprises d’au moins 50 salariés pourront être sanctionnées financièrement (1% de la masse salariale) si elles n’ont pas signé d’accord ou plan destiné à résorber les écarts salariaux hommes-femmes.
EPARGNE RETRAITE : La moitié des sommes perçues par un salarié au titre de la participation aux résultats de l’entreprise est, sauf avis contraire dudit salarié, obligatoirement versée sur le Plan d’Epargne pour la Retraite collectif (Perco). Possibilité pour un salarié d’alimenter de façon individuelle les fonds d’épargne retraite en entreprise.
RETRAITE PAR POINTS : Dès 2013, sera lancée une étude pour une retraite par points
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