SANTE
La consultation chez le généraliste passe à 23€. Le remboursement des médicaments-vignettes bleues passent de 35% à 30%. Les seringues et les pansements de 65% à 60%. Le forfait hospitalier de 18€ s’appliquera désormais sur les actes médicaux supérieurs à 120€ au lieu de 91€. En dessous, il faudra payer le ticket modérateur de 20%. La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) passe à 26% en 2011 puis à 30% en 2012. Les dépenses de transport pour les patients en affection longue durée (ALD) ne seront plus remboursées sans justificatif médical. Les diabétiques non insulinodépendants passeront au forfait pour les bandelettes d’autotest glycémique. Les nouvelles personnes souffrant d’hypertension artérielle non compliquées paieront le ticket modérateur.
ELECTRICITE
Hausse des tarifs de 2 à 3% pour les particuliers. Augmentation de 10% de l’abattement sur la facture d’électricité des foyers modestes.
POSTE
Ouverture du secteur postal européen à la concurrence.
ASSURANCE
Augmentation de 3,5 à 8% de l’assurance habitation. Augmentation des prix comprise entre 2,5 et 4,5%. L’assurance santé augmente de 5,3 à 8,5%.
AUTOMOBILE
La prime à la casse est supprimée. Pour le Bonus-malus, les seuils sont réduits de 5g/km.
Emission | Bonus-malus |
Moins de 60g | +5000€ |
De 60à89g | +800€ |
De 90 à 109g | +400€ |
De110 à 154g | 0€ |
De 155 à 160g | -200€ |
De 161 à 195g | -750€ |
De 196 à 245g | -1600€ |
Plus de 245g | -2600€ |
IMPOTS ET TAXES
Les niches fiscales qui permettent de réduire l’impôt sur le revenu en faisant un choix sur l’investissement : équipements en faveur du développement durable, locatif dans le neuf (dispositif Scellier) certains investissements outre-mer baissent de 10%. La TVA pour les offres groupées téléphonie fixe-internet-télévision passe à 19,6%. L’avantage fiscal pour les couples pacsés ou mariés est supprimé. Ils ne rempliront qu’une seule déclaration de revenus. Pour les couples divorcés une déclaration pour chacun.
Pour les stock-options, la CSG payée par le salarié passe de 2,5% à 8% pour les sommes dépassant la moitié du plafond de la sécurité sociale. La réduction de l’ISF est ramenée de 75 à 50% pour un investissement direct d’un particulier dans une PME. Avec une limite à 45 000€. Hors résidence principale, les plus-values immobilières sont taxées à 19 au lieu de 16%. Les plus-values boursières sont taxées dès le 1er euro quel que soit le montant : prélèvement forfaitaire libératoire de 19% et prélèvements sociaux de 12,3%.
La redevance audiovisuelle passe à 123€. Elle s’applique à tous les appareils permettant de recevoir la télévision (ordinateurs, etc. ;).L’exonération des avantages en nature proposés aux restaurateurs qui nourrissent leurs employés est supprimée. Les retraites chapeaux sont taxées à 7% par mois entre 500 et 1 000€ et à 14% au-delà.
Barème de l’impôt 2011 avec une augmentation de 1% pour la dernière tranche.
Tranche de revenu 2010 Quotient familial |
Taux d’imposition barème 2011 |
Jusqu’à 5963€ | 0% |
De 5964 à 11896€ | 5,5% |
De 11897 à 26420€ | 14% |
De 26421 à 70830€ | 30% |
Plus de 70830€ | 41% |
EMPLOI
Le Smic horaire augmente de 14 centimes et passera à 9 € Pour un salarié mensualisé soumis à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires), le Smic mensuel brut passera donc à 1 365 € par mois. Si l’horaire collectif dans l’entreprise est resté à 39 heures hebdomadaires, le smic mensuel brut sera de 1 536,60 € avec une majoration de salaire de 10 % de la 36e à la 39e heure et 1 560 € avec une majoration de salaire de 25 % de la 36e à la 39e heure.
L’abattement de 15 points sur les cotisations patronales de sécurité sociale proposé aux ménages déclarant leur employé au salaire réel est supprimé.
La cotisation forfaitaire annuelle Apec est supprimée. Elle sera désormais calculée à hauteur de 0,06% sur la totalité du salaire dans la limite de 11 784€. (Plafond de la tranche B du revenu 2010).
Le forfait social, à la charge de l’employeur passe de 4 à 6%.
LOGEMENT
Le dispositif Scellier bénéficie d’un nouveau zonage pour mieux s’adapter au marché locatif. Seuls les BBC (bâtiments basse consommation) pourront bénéficier de la réduction d’impôt de 22 % sur le prix d’achat en 2011, à partir du 1er avril. La loi doit disparaître en 2013. Le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts immobiliers est supprimé. Le Prêt à taux zéro plus (2011) est réservé aux primo-accédants, sans condition de ressources, quel que soit le lieu de logement et sans frais de dossier. Il est octroyé par des banques conventionnées par l’Etat, l’emprunteur reste libre de prendre une banque différente pour son prêt principal.
Les allocations logement sont versées à compter du 1er jour du mois de la demande, et non plus avec une rétroactivité de 3 mois. La prestation d’accueil jeune enfant est versée à la validation de la demande par la CAF et non plus à compter du premier jour de la naissance de l’enfant.
Dans le cadre de la fiscalité écologique, les Crédit d’impôt sur les pompes à chaleur passent de 40 à 36%, le double vitrage de 25 à 22 % et les panneaux solaires et photovoltaïques de 50 à 25 %.
JUSTICE
Fermeture de 23 tribunaux de grande instance.
SOCIAL
Augmentation des allocations familiales de 1,5 %
ACCUEIL JEUNE ENFANT | |||
Prime à la naissance | 903,07 € | ||
Prime à l’adoption | 1806,14 € | ||
Allocation de base | 180,62 € | ||
Complément d’activité (Si droit à l’allocation de base à taux plein) | 379,79 € | ||
Complément mode de garde | Taux minimum (enfant de moins de trois ans) | 169,57 € | |
Recours à une association ou entreprise employant | Une assistante maternelle | 452,22 € | |
Un employé à domicile | 593,53 € | ||
AUTRES ALLOCATIONS | |||
Allocation d’éducation enfant handicapé | 126,41 € | ||
Prime de déménagement (à partir de 3 enfants) | 948,10 € (79,01 € par enfant supplémentaire) | ||
Revenu de solidarité active (RSA) | Base (seul sans enfant) | 466,99 € | |
Seul avec enfant (ou couple sans enfant) | 700,49 € | ||
Seul avec 2 enfants (ou couple avec enfant) | 840,59 € | ||
ENFANTS | |||
Allocations familiales | 2 enfants | 125,78 € | |
3 enfants | 286,94 € | ||
4 enfants | 148,10 € | ||
Majorations par enfant | Supplémentaire | 161,17 € | |
De 11 à 16 ans | 35,38 € | ||
Plus de 16 ans (ou plus de 14 ans né depuis le 1er mai 1997) | 62.90 € | ||
Complément familial | 163,71 € | ||
Allocation journalière de présence parentale | Couple | 41,79 € | |
Personne seule | 49,65 € | ||
Allocation parentale d’éducation (taux plein) | 560,40 € | ||
Allocation de soutien familial (taux plein) | 117,92 € |
Source : Le Parisien